CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site :
https://www.plantesdesaison.fr/
S.A.R.L. CKOIA
Enseigne commerciale : Plantes de saison
25 Boulevard Victor Hugo – 87000 Limoges – France
Tél. : 05 55 01 36 30
Email : contact@plantesdesaison.fr
RCS Limoges 790 022 479 – N° de gestion 2012 B 761
Capital social : 4 000,00 €
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site https://www.plantesdesaison.fr/, qu’elle soit effectuée par un particulier ou un professionnel.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
3. Produits – Nature vivante
Les produits commercialisés sont des végétaux et articles de jardinage.
Les végétaux étant des organismes vivants :
- leur aspect varie selon la saison
- leur taille est indicative
- les photographies sont non contractuelles
- leur développement dépend des conditions climatiques et culturales
Ces éléments ne constituent pas un défaut de conformité.
4. Commandes
La commande devient définitive après validation du paiement.
La société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur
- de défaut de paiement
- d’adresse erronée
- de suspicion de fraude
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont facturés en supplément selon le barème défini à l’article 8.4.
6. Paiement
Moyens de paiement acceptés :
- carte bancaire sécurisée
- PayPal
- chèque bancaire (expédition après encaissement)
- virement bancaire (expédition après réception des fonds sous 7 jours)
7. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété exclusive de la société jusqu’au paiement intégral du prix.
8. Livraison
8.1 Zone
France métropolitaine hors Corse.
8.2 Délais
Délais moyens : 10 à 12 jours ouvrés à compter du vendredi suivant la commande.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande.
La société peut différer l’expédition en cas de gel, canicule ou conditions climatiques extrêmes.
8.3 Modalités
La livraison est effectuée :
- à l’entrée de la propriété pour les maisons individuelles
- au pied de l’immeuble pour les logements collectifs
La livraison n’est pas prévue :
- à l’intérieur du jardin
- dans les étages
- à l’intérieur du domicile
- dans les parties communes
- dans les sous-sols
- pour toute manutention spécifique non prévue contractuellement
Le client doit garantir l’accessibilité du lieu pour un véhicule de transport standard.
En cas :
- d’accès impossible
- de voie impraticable
- de portail inadapté
- d’absence du client
- d’informations erronées
- d’impossibilité de stationnement
les frais de nouvelle présentation ou de réexpédition seront à la charge du client.
Pour les colis volumineux ou lourds, le client doit prévoir l’assistance nécessaire à la réception.
8.4 Frais de livraison – France métropolitaine
- 0 à 49 € : 13,85 €
- 50 à 99 € : 18,75 €
- 100 à 149 € : 23,95 €
- 150 à 199 € : 32,85 €
- 200 à 249 € : 42,95 €
- 250 à 299 € : 48,75 €
- 300 à 349 € : 56,95 €
- ≥ 350 € : offerts
En cas de refus injustifié du colis, d’adresse erronée ou d’absence du client, les frais de transport aller et retour restent intégralement à la charge du client.
9. Transfert des risques
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession des biens.
10. Conditions de réception – Vente de plantes
Ne jamais signer le bon de livraison sans vérification en présence du transporteur.
Le client doit vérifier :
- l’état de l’emballage
- le nombre de colis
- l’état apparent des plantes
En cas d’anomalie :
- inscrire des réserves précises et circonstanciées
- prendre des photographies immédiates
- contacter le service client sous 48 heures
Les mentions vagues sont irrecevables.
Tout colis signé et accepté sans réserve précise est réputé conforme pour les défauts apparents.
11. Droit de rétractation
Applicable uniquement aux consommateurs.
Non applicable aux végétaux considérés comme biens périssables.
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
12. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le vendeur est tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu des défauts cachés.
13. Garantie végétale commerciale
Garantie d’un an sur certaines plantes d’extérieur.
Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
13.1. Plantes exclues de garantie
ABELIA
ACACIA dealbata
AGAPANTHUS
AGAVE
ALBIZIA
AMANDIER
ANISODONTEA
ARBUTUS
BUXUS
CALLISTEMON
CAMPSIS (Bignone)
CASSIA
CEANOTHUS
CELTIS
CHAMAECYPARIS
CHAMAEROPS
CHILOPSIS
CHOISYA
CINNAMOMUM
CISTUS
CITRUS
CRYPTOMERIA
CONVOLVULUS
CORDYLINE
CUPRESSUS sempervirens
CYCAS
DASYLIRION
DICKSONIA
DRACAENA
EDGEWORTHIA
ERIOBOTRYA japonica
ESCALLONIA
EUCALYPTUS
EUONYMUS
FATSIA
FEIJOA (ACCA)
GRAMINÉES
GARDENIA
GREVILLEA
GRISELINIA
HALIMIOCISTUS
HIBISCUS moscheutos
ILEX crenata
KAKI
LAGERSTROEMIA
LAURUS
LAVANDULA
LEPTOSPERMUM
MANGAVE
MUSA
MYRTHUS
NERIUM
OLEA
PASSIFLORA
PHILLYREA
PHORMIUM
PHOENIX
PINUS pinea
PISTACIA
PITTOSPORUM
PLUMBAGO
PUNICA
QUERCUS ilex
RHAPHIOLEPIS
ROSMARINUS
ROSTRINUCULA
SALVIA
SANTOLINA
SCHINUS
SCHISANDRA
SENECIO
STROBILANTHES
SOLANUM
TETRAPANAX
TEUCRIUM
TRACHELOSPERMUM
TRACHYCARPUS
ULEX
VIBURNUM lucidum
VIBURNUM nudum
VIBURNUM tinus
VITEX
WASHINGTONIA
YUCCA
ZIZIPHUS
14. Exclusions générales
La garantie ne couvre pas :
mauvaises conditions culturales
sol inadapté
défaut ou excès d’arrosage
gel exceptionnel sécheresse ou intempéries
parasites non signalés
toute intervention empêchant l’expertise
15. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société est limitée au montant TTC de la commande concernée.
16. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
17. Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
18. Règlement des litiges
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
CKOIA a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18929/VM/2606 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
19. Données personnelles – RGPD
Les données personnelles sont collectées pour la gestion des commandes, la facturation et le service client.
20. Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires, statistiques et publicitaires soumis au consentement.
21. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.