CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site :
https://www.plantesdesaison.fr/
S.A.R.L. CKOIA
Enseigne commerciale : Plantes de saison
25 Boulevard Victor Hugo – 87000 Limoges – France
Tél. : 05 55 01 36 30
Email : contact@plantesdesaison.fr
RCS Limoges 790 022 479 – N° de gestion 2012 B 761
Capital social : 4 000,00 €
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site https://www.plantesdesaison.fr/, qu’elle soit effectuée par un particulier ou un professionnel.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
3. Produits – Nature vivante
Les produits commercialisés sont des végétaux et articles de jardinage.
Les végétaux étant des organismes vivants :
- leur aspect varie selon la saison
- leur taille est indicative
- les photographies sont non contractuelles
- leur développement dépend des conditions climatiques et culturales
Ces éléments ne constituent pas un défaut de conformité.
4. Commandes
La commande devient définitive après validation du paiement.
La société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur
- de défaut de paiement
- d’adresse erronée
- de suspicion de fraude
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont facturés en supplément selon le barème défini à l’article 8.4.
6. Paiement
Moyens de paiement acceptés :
- carte bancaire sécurisée
- PayPal
- chèque bancaire (expédition après encaissement)
- virement bancaire (expédition après réception des fonds sous 7 jours)
7. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété exclusive de la société jusqu’au paiement intégral du prix.
8. Livraison
8.1 Zone
France métropolitaine hors Corse.
8.2 Délais
Délais moyens : 10 à 12 jours ouvrés à compter du vendredi suivant la commande.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande.
La société peut différer l’expédition en cas de gel, canicule ou conditions climatiques extrêmes.
8.3 Modalités
La livraison est effectuée :
- à l’entrée de la propriété pour les maisons individuelles
- au pied de l’immeuble pour les logements collectifs
La livraison n’est pas prévue :
- à l’intérieur du jardin
- dans les étages
- à l’intérieur du domicile
- dans les parties communes
- dans les sous-sols
- pour toute manutention spécifique non prévue contractuellement
Le client doit garantir l’accessibilité du lieu pour un véhicule de transport standard.
En cas :
- d’accès impossible
- de voie impraticable
- de portail inadapté
- d’absence du client
- d’informations erronées
- d’impossibilité de stationnement
les frais de nouvelle présentation ou de réexpédition seront à la charge du client.
Pour les colis volumineux ou lourds, le client doit prévoir l’assistance nécessaire à la réception.
8.4 Frais de livraison – France métropolitaine
- 0 à 49 € : 13,85 €
- 50 à 99 € : 18,75 €
- 100 à 149 € : 23,95 €
- 150 à 199 € : 32,85 €
- 200 à 249 € : 42,95 €
- 250 à 299 € : 48,75 €
- 300 à 349 € : 56,95 €
- ≥ 350 € : offerts
En cas de refus injustifié du colis, d’adresse erronée ou d’absence du client, les frais de transport aller et retour restent intégralement à la charge du client.
9. Transfert des risques
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession des biens.
10. Conditions de réception – Vente de plantes
Ne jamais signer le bon de livraison sans vérification en présence du transporteur.
Le client doit vérifier :
- l’état de l’emballage
- le nombre de colis
- l’état apparent des plantes
En cas d’anomalie :
- inscrire des réserves précises et circonstanciées
- prendre des photographies immédiates
- contacter le service client sous 48 heures
Les mentions vagues sont irrecevables.
Tout colis signé et accepté sans réserve précise est réputé conforme pour les défauts apparents.
11. Droit de rétractation
Applicable uniquement aux consommateurs.
Non applicable aux végétaux considérés comme biens périssables.
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
12. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le vendeur est tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu des défauts cachés.
13. Garantie végétale commerciale
Garantie d’un an sur certaines plantes d’extérieur.
Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
14. Exclusions générales
- mauvaises conditions culturales
- sol inadapté
- défaut ou excès d’arrosage
- gel exceptionnel sécheresse ou intempéries
- parasites non signalés
15. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société est limitée au montant TTC de la commande concernée.
16. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
17. Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
18. Règlement des litiges
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
19. Données personnelles – RGPD
Les données personnelles sont collectées pour la gestion des commandes, la facturation et le service client.
20. Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires, statistiques et publicitaires soumis au consentement.
21. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.